Contrat Auto Sainte-Marie


N° de Contrat : ASM0921

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 INTERVENU ENTRE  ET
Vachon École de conduite supérieure Ste-Marie inc.
1058, boulevard Vachon nord
Sainte-Marie, G6E 1M6
(418) 387-7755
#AQTR : L709
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Date de Naissance : {{_billing_date_de_naissance}}
Téléphone : {{billing_phone}}
Email : {{billing_email}}
 Ci-après appelé; le commerçant   Ci-après appelé; le client

Ce contrat inclut :

Section théorique : Les 12 modules de théorie du PESR d’une durée maximale de 2 heure s chacun

Prix :

Section théorique du programme d’Éducation à la sécurité routière 150,00 $

Trousse pédagogique       150,20 $

T.P.S. 5% : # 866781958RT0001 15,01 $

T.V.Q. 9,975 % : # 1022245941RQ0001 29,94 $

Coût total : 345,15 $

Taux horaire pour les modules théoriques du programme d’Éducation à la sécurité routière est de 6,25 $ taxes en sus.

Section pratique : Les 15 sorties sur la route de 55 minutes chacune du PESR incluant la préparation et l’autoévaluation.

Prix :

Section pratique du programme d’Éducation à la sécurité routière 787,00 $

T.P.S. 5% : # 866781958RT0001 39,35 $

T.V.Q. 9,975 % : # 1022245941RQ0001 78,50 $

Coût total : 904,85 $

Taux horaire pour les sorties pratiques du programme d’Éducation à la sécurité routière est de 52,47 $ taxes en sus.

Conditions du contrat :

  1. Le client s’engage à respecter le mode de versements choisi.  Il est impossible de payer en un seul versement;
  2. Le client s’engage à respecter le dispositif de formation du programme d’éducation à la sécurité routière de la SAAQ;
  3. Le client s’engage à avoir en sa possession un ordinateur avec caméra (webcam). Aucun cellulaire ou tablette n’est autorisé pour faire la formation en ligne.    
  4. Le client s’engage à respecter le matériel utilisé fourni par le commerçant;
  5. Le client s’engage à se procurer un livre pédagogique vierge et à jour incluant le Carnet d’accès à la route avant le début du cours, lequel est inclus dans la trousse pédagogique;
  6. Un module théorique ne peut être annulé par le client sans un préavis de 48 heures ouvrables;
  7. Le client qui ne se conforme pas au point 6 devra payer des frais pour reprise de cours de 11,50 $ taxes incluses pour chaque module théorique manqué. La reprise d’un module théorique peut se faire seulement en formule de groupe et selon l’horaire établi par le commerçant ci-haut mentionné;
  8. Le client s’engage à payer les frais pour la reprise d’examen théorique au coût de 25,00 $ chacune taxe incluses;
  9. Une séance pratique ne peut être annulée par le client sans un préavis de 48 heures ouvrables;
  10. Le client ne peut recevoir une séance pratique au volant sans avoir avec lui son permis d’apprenti conducteur;
  11. Le client ne peut recevoir une séance pratique au volant alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l’alcool, la drogue et/ou les médicaments;
  12. Le client qui ne se conforme pas aux points 10, 11 et/ou 12 devra payer des frais pour reprise de cours de 45,00 $ taxes incluses pour chaque séance de pratique au volant de 55 minutes manquée;
  13. Le client comprend que sa formation pratique sera dispensée uniquement avec des voitures électriques et qu’il n’y aura aucune possibilité d’obtenir une formation sur une voiture à essence lors du présent contrat.  
  14. Le client et son tuteur acceptent que le client soit photographié ou filmé lors des cours;
  15. Ce contrat est valide pour une durée de 18 mois à compter de sa date de signature, dépassé ce délai des frais de 75$ seront facturés pour l’ouverture d’un nouveau contrat;
  16. Un taux d’intérêt de 2% par mois (24% par année) sera appliqué pour tout solde dû après 30 jours.

Mentions exigées par la SAAQ

  1. L’apprentissage assisté par support informatique, le cas échéant, et celle à l’effet que l’apprentissage assisté d’un tel support ne peut en aucun cas remplacer les cours théoriques, qu’il est facultatif et que le nombre d’heures dépend de la volonté du client;
  2. En cas de différend avec le commerçant, le client peut adresser une plainte auprès de l’organisme agréé (AQTr);
  3. Les renseignements concernant le client pourront être communiqués à la Société pour s’assurer du respect des exigences du Code de la sécurité routière (chapitre C 24.2), notamment, aux fins de suivi des plaintes, de contrôle de qualité des services reçus et de validation des attestations de cours; 
  4. En cas de cessation des activités du commerçant ou de retrait de sa reconnaissance d’école de conduite, le dossier du client pourra être transféré à l’organisme agréé ou à une école de conduite reconnue selon les circonstances;
  5. L’attestation originale de cours consignant le résultat obtenu ou les étapes complétées sera remise au client sans frais à la fin du cours ou à l’interruption du service;
  6. Le client autorise à transmettre ses coordonnées et son adresse électronique à l’organisme agréé aux fins de sondage ou lorsqu'il ne peut compléter sa formation, afin de lui transmettre les documents requis.
  7. Le commerçant doit conserver le dossier du client conformément aux lois applicables et ne peut le détruire avant l’expiration d’une période de 5 ans suivant la fin du contrat de service avec le client.

Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur

(Contrat de louage de services à exécution successive)

Le client peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de la formule ou de l'avis.

Si le consommateur résilie le contrat après que commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que :

  1. le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat;
  2. et la moins élevée des 2 sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

DÉCLARATION DU CLIENT :    

  1. Le client déclare être âgé d'au moins seize (16) ans ou déclare qu'il sera âgé d'au moins seize (16) ans à la date du premier cours pratique qui lui sera dispensé par l'école;    
  2. Le client reconnaît que le commerçant est seul autorisé à déterminer et à décider s'il a suivi avec succès le cours ou la clinique de sécurité routière fourni en vertu du présent contrat;
  3. Le client reconnaît de même que le fait d'avoir suivi avec succès le cours de conduite d'un véhicule routier fourni en vertu du présent contrat et correspondant à la classe du permis de conduire qu'il désire demander à la SAAQ ne l'assure pas de réussir les examens de compétence de la SAAQ à l'égard d'un tel permis;    
  4. Le client reconnaît que le total des sommes devant être déboursées par l'élève en vertu du présent contrat ne comprend pas et ne peut comprendre le coût du transport entre son domicile (ou autre point de rencontre convenu) et l'une des adresses où l'école fournit les services prévus au présent contrat;

NULLITÉ DE CLAUSES : L'ensemble des dispositions inscrites au recto et au verso du présent contrat en font partie intégrante. Si l'une d'elles, ou si une partie de l'une d'elles, enfreint une disposition des lois du Québec ou du Canada, cette disposition ou cette partie de disposition sera réputée non écrite et non avenue et sa nullité ne pourra affecter la validité des autres dispositions du contrat.    

CAUTION : Le titulaire de l'autorité parentale à l'égard d'un élève âgé de moins de dix-huit (18) ans accepte, par la signature du présent contrat, de se porter débiteur conjoint et solidaire envers l'école de toutes les obligations de l'élève, renonce à tout bénéfice de division et de discussion et reconnaît avoir autorisé l'élève à signer le présent contrat et à suivre le cours convenu.    

RECONNAISSANCE : L'élève reconnaît et convient que l'école a signé le présent contrat en deux exemplaires, qu'elle lui a par la suite remis un exemplaire dûment rempli et qu'elle lui a permis de prendre connaissance de ses termes et de sa portée avant d'y apposer sa signature. L'élève reconnaît avoir lu et pris connaissance de l'ensemble des dispositions et conditions inscrites au verso du présent contrat et il déclare les comprendre et en convenir. Il appose sa signature en reconnaissance du fait qu'il est satisfait de toutes et de chacune des dites dispositions                

Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur

(Contrat de louage de service à exécution successive)

« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance) Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis. Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer. Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et b) la moins élevée des 2 sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis .Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur. ».

Initiales apposées  

Signature électronique, le 24 January 2022

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Signed by Samuel Vachon
Signed On: 20 September 2021


Signature Certificate
Document name: Contrat Auto Sainte-Marie
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20 August 2021 12 h 38 min ESTContrat Auto Sainte-Marie Uploaded by Samuel Vachon - contrat@gestion.ecoleconduitevachon.com IP 41.140.34.60
25 August 2021 6 h 14 min EST Document owner web@idesign.ma has handed over this document to contrat@gestion.ecoleconduitevachon.com 2021-08-25 06:14:34 - 105.157.196.186